Arrêté

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

5 mai 2017

Au JORF n°0108 du 7 mai 2017 est paru l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.

Cette expérimentation avait été annoncée par la loi MNSS du 26 janvier 2016.

Le conseil territorial constitué à échelle locale par le Directeur Général de l’ARS pourra, à titre expérimental, intervenir et accompagner les usagers dans leurs démarches.

« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.

Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches des usagers, les informent de leurs droits et les orientent. Les conseils veillent à ce que les usagers puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des professionnels ou des établissements concernés, notamment en les assistant dans la constitution d'un dossier, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Lorsque la plainte ou la réclamation concerne une prise en charge par un établissement de santé, ces conseils territoriaux agissent en lien avec la commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique. Les membres des conseils territoriaux sont astreints au secret professionnel, dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Les modalités et les conditions de l'expérimentation sont prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Les conseils territoriaux autorisés par l’État pourront ainsi être amenés agir en lien avec la Commission des Usagers des établissements de santé mentale (notamment).

Le présent arrêté vient définir les critères d'éligibilité de désignation des conseils territoriaux, les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation.

Accédez au texte.

Accédez au document de présentation de la loi MNSS / Volet représentant des usagers (à partir de la page 33) permettant de mieux appréhender les dispositions nouvelles de la loi MNSS.

Source : Valériane DUJARDIN - Juriste, EPSM Lille Métropole