Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 (JORF)

autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Au JORF n°0117 du 24 mai 2018 est paru le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Ce texte intègre les modifications législatives et réglementaires concernant les soins sans consentement, intervenues depuis la publication de l'arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, pour lequel la Commission avait émis un avis favorable (délibération n° 94-024 du 29 mars 1994).

=> Lien pour accéder au texte

On peut notamment relever  :

  • La réintroduction de l'information auprès du Procureur des mesures de soins sans consentement à la demande d'un tiers par l'accès de ces magistrats du Parquet au registre HOPSYWEB (qui avait été supprimé par la loi MNSS du 26 janvier 2016).
  • L'information nouvelle des mesures de soins sans consentement auprès des magistrats de la Cour d'appel ( le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention )


La CNIL, saisie pour avis sur le projet de décret, a émis quelques observations sans opposition au texte