Rapport annuel

Bilan annuel 2016 du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLP)

27 avril 2017

Le rapport annuel d'activité pour l'année 2016 d'Adeline HAZAN, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, a été rendu public le 27 avril 2017.

  • Bilan 2016 : quelques chiffres

146 visites de lieux de privation de liberté ont été effectuées en 2016 dont 28 établissements de santé mentale (page 187 : carte des départements visités / page 189 : liste des établissements visités).

La CGLP a traité environ 4 000 courriers.

Deux recommandations en urgence suite au constat de la violation grave des droits fondamentaux ont été adressées au Gouvernement. Les premières étaient relatives au centre psychothérapique de l'Ain à BOURG EN BRESSE, et tendaient "à faire cesser une pratique abusive et massive de l'isolement et de la contention jamais observée jusqu'alors". Voir page 50 du rapport.

  • Constats concernant les pratiques d'isolement et de contention - Pages 27, 28 et 29 du rapport annuel

En 2016, le Contrôleur s'est particulièrement intéressé aux pratiques d'isolement et de contention, relevant que l'encadrement législatif récent (loi MNSS du 26 janvier 2016) n'est pas toujours effectif.

Il est à rappeler la publication par le Contrôleur d'un rapport thématique sur l'isolement et la contention - Voir page 52 du rapport annuel.

Il constate que ces mesures ne sont qu'exceptionnellement tracées au sein de registres. (2 établissements sur les 28 visités) - Voir pages 27, 28 du rapport annuel.

Au delà de la traçabilité desdites mesures, il dénonce les conditions hébergement des patients placés en isolement indiquant que dans un établissement visité, les patients étaient placés nus en chambre d'isolement - Voir page 28 du rapport annuel.

Le Contrôleur rappelle que ces mesures ne peuvent être prises à l'avance, à l’appui d'une prescription portant la mention "si besoin" - Voir page 28 du rapport annuel.

A ce titre il m'importe de souligner que les mesures d'isolement et de contention émanent d'une décision médicale motivée, et non d'une prescription - Voir page 28 du rapport annuel.

  • Constat relatif aux libertés individuelles - Page 30 du rapport annuel

Le Contrôleur constate la prédominance des unités fermées pour les patients libres d'aller et de venir - Voir page 30.

De même, la gestion des autres libertés (correspondance, disposer d'un téléphone, fumer, accéder à internet les relations sexuelles) renvoie à des disparités telles, d'un service à un autre, que le Contrôleur considère qu'elles mettent en cause l'égal accès aux soins de chacun.

Le Contrôleur indique qu'une réflexion doit être menée sur les moyens d'élargir la liberté d'aller et de venir des patients et d'alléger les contraintes qui leur sont imposées dans leur vie quotidienne afin de ne maintenir que les restrictions justifiées par des nécessités de soins ou de sécurité liées à l'état de santé du patient.

  • Suites données en 2016 aux avis, recommandations du contrôle général

Deux groupes de travail ont été institués par le Ministère (l'un sur le recours à l'isolement et à la contention, l’autre sur les projets régionaux de santé) qui se propose d'intégrer l'application de plusieurs recommandations au mandat des groupes.

Ces recommandations portent sur les conditions générales de prise en charge des personnes en soins sans consentement : droit à l'information, droit à l'exercice des droits de la défense, droit au maintien des liens familiaux, droit à l'accès à des activités, et surtout les recommandations relatives à l'isolement et la contention - Voir page 67

Le Contrôleur souhaite insister par ailleurs sur la situation des patients détenus admis en établissements de santé mentale, et quasi systématiquement placés en "isolement thérapeutique" : des directives doivent ainsi être données pour que l'accueil soit organisé autour de la seule considération de l'état de santé de la personne.

  • A partir de la page 87, le rapport présente les suites données aux saisines du Contrôleur.
  • A partir de la page 245, suivi des recommandations générales relatives aux établissements de santé mentale.

Retrouvez le rapport annuel 2016.

Retrouvez le communiqué de presse.

Retrouvez les photographies du rapport 2016.

Source : Valériane DUJARDIN - Juriste, EPSM Lille Métropole