Journal officiel

Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire

Le 26 octobre 2016

Publics concernés : établissement de santé autorisé en psychiatrie, professionnel de santé, établissement et service social et médico-social, représentant des patients et des familles, agence régionale de santé.

Objet : communautés psychiatriques de territoire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé
mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette
communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 69 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique créées par le décret peuvent être consultées sur Légifrance.

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