Dépêche APMnews.com

Soins psychiatriques sans consentement : la HAS publie une aide à la rédaction des certificats médicaux

Avril 2018

La Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne une "fiche mémo" d'aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement d'une personne majeure.

La HAS a lancé dès 2015 les travaux sur ces certificats médicaux sur lesquels les juges de la détention et des libertés (JLD) s'appuient pour maintenir les soins sans consentement ou ordonner la mainlevée de la mesure, et dont le contenu fait l'objet de nombreux recours en appel...

Lire la suite de la dépêche APMnews.com du 16/04/2018