Soins psychiatriques : éléments rédactionnels relatifs au contenu des pièces médicales

Septembre 2014

L’article L.3211-2 du Code la santé publique pose le principe des soins psychiatriques libres.

« Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet. »

La mesure de soins sans consentement – mesure privative de liberté – doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.

La loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 prévoit, en vue de contrôler le bien fondé médical des soins psychiatriques, l’établissement de certificats et avis. La question de la recherche du consentement doit être posée à chaque évaluation médicale (que cette évaluation découle de la rédaction de pièces médicales exigées par la loi ou qu’elle ait lieu dans d’autres temporalités).

Les éléments rédactionnels contenus au sein des pièces médicales font l’objet d’un contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention, qui veille au respect des droits des patients s’assurant de la recherche permanente du consentement.

Cette présente note a ainsi pour objet de présenter et analyser le cadre légal du contenu des pièces médicales.


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Valériane DUJARDIN, Juriste, E.P.S.M. Lille Métropole

Eric PECHILLON, Maître de Conférences Université de Rennes 1, Responsable pédagogique du DIU "Droit et Psychiatrie"