Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD)

17 Janvier 2013

Extrait du résumé

" L’entrée en UMD
Les personnes qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » (art. L.3222-3 du code de la santé publique) peuvent être admises en unités pour malades difficiles (UMD), établissements psychiatriques spécialisés..."


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(Contrôleur général des lieux de privation de liberté)