Soins psychiatriques sans consentement

L'Ecole Nationale de la Magistrature édite un dossier documentaire sur les soins psychiatriques sans consentement, à jour de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.

SOMMAIRE DU DOSSIER DOCUMENTAIRE

• Les troubles psychiques à l’origine de soins sans consentement
• Le droit en vigueur au 30 septembre 2013
• La saisine obligatoire du juge des libertés
• La saisine du JLD sur demande de mainlevée des soins sans consentement
• L’office du juge et l’audience
• Annexes
  
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