Un dossier documentaire de l'Ecole Nationale de la Magistrature

Soins psychiatriques sans consentement

Septembre 2013

L'Ecole Nationale de la Magistrature édite un dossier documentaire sur les soins psychiatriques sans consentement, à jour de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.

SOMMAIRE DU DOSSIER DOCUMENTAIRE

  • Les troubles psychiques à l’origine de soins sans consentement
  • Le droit en vigueur au 30 septembre 2013
  • La saisine obligatoire du juge des libertés
  • La saisine du JLD sur demande de mainlevée des soins sans consentement
  • L’office du juge et l’audience
  • Annexes

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