Un dossier documentaire de l'Ecole Nationale de la Magistrature
Soins psychiatriques sans consentement
Septembre 2013
L'Ecole Nationale de la Magistrature édite un dossier documentaire sur les soins psychiatriques sans consentement, à jour de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
SOMMAIRE DU DOSSIER DOCUMENTAIRE
- Les troubles psychiques à l’origine de soins sans consentement
- Le droit en vigueur au 30 septembre 2013
- La saisine obligatoire du juge des libertés
- La saisine du JLD sur demande de mainlevée des soins sans consentement
- L’office du juge et l’audience
- Annexes
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